29
janvier
2019

QUOI MA GUEULE ? (3/4)

Article du dossier :
"QUOI MA GUEULE ?"

Le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, a de nombreux délégués en région, à l’écoute des doléances des citoyens. Rencontre à Nantes avec Michel Paillat, spécialiste des droits des enfants.

Pourriez-vous résumer ce qu’est le Défenseur des droits ?
Le Défenseur des droits est une autorité administrative officielle indépendante. Jacques Toubon, actuel Défenseur des droits, a été nommé par le Président en 2014 pour six ans. Il y a environ 500 délégués au Défenseur des droits en France, parmi lesquels 6 délégués en Loire-Atlantique, dont je fais partie.

Quel est votre rôle ?
Il est d’abord de promouvoir l’accès aux droits et de traiter toutes les réclamations des citoyens lorsqu’un de leur droit n’a pas été respecté ou qu’ils ont été confrontés à un dysfonctionnement des services publics… ce qui arrive souvent.

Par exemple ?
Typiquement, nous recevons beaucoup de réclamations par rapport aux impôts, à un trop-perçu versé par Pôle emploi ou la CAF… Nous sommes là pour accompagner dans le cadre d’une procédure de résolution amiable. Nous ne sommes pas une autorité judiciaire, nous sommes là avant le judiciaire. 70 à 80 % de ces réclamations aboutissent à une résolution du problème.

Et vous, vous êtes plutôt spécialisé en droits de l’enfant c’est bien ça ?
Oui. Nous nous appuyons sur la Convention internationale des Droits de l’Enfant, qui fête ses 30 ans cette année. Souvent, les gens ont tendance à penser que ces Droits de l’Enfant ne concernent pas les enfants français ! Or, en France aussi, certains de leurs droits ne sont pas respectés. D’ailleurs, ils connaissent parfois mieux leurs droits que leurs parents.

Pour quels motifs se tourne-t-on vers vous en Loire-Atlantique ?
Nous avons pas mal de réclamations autour du maintien des liens, par exemple un parent ou des grands-parents qui n’auraient pas vu l’enfant depuis longtemps, ou bien suite à des problèmes de harcèlement à l’école. Mais également, et cela va toucher à la fois le droit des enfants et la discrimination, des réclamations concernant des enfants handicapés, ou bien de familles Roms, ou bien encore de jeunes migrants, qui n’ont pas accès à la scolarité, un droit pourtant fondamental.

Êtes-vous saisi spécifiquement sur des problématiques de discrimination sur des enfants ?
Non, je n’ai aujourd’hui pas de réclamation « uniquement » au titre d’une discrimination sur un enfant, mais il faut savoir qu’un des problèmes importants lié à la discrimination, c’est le très faible nombre de personnes qui engagent un recours. Et sur ces quelques recours, peu de procédures judiciaires aboutissent. Cela peut être décourageant pour les victimes. Le nombre de réclamations aux Défenseurs des droits concernant la discrimination est de l’ordre de 10 %.

Vous les invitez tout de même à se faire connaître auprès de vous et vos collègues ?
Bien sûr ! Il ne faut pas hésiter à faire la démarche, car nous allons nous rencontrer, échanger et nous allons vous accompagner dans votre démarche. Encore une fois, beaucoup de résolutions amiables aboutissent. Je précise aussi que si tout citoyen peut saisir le Défenseur des droits, il va de soi qu’un mineur peut le faire. Les enfants sont intéressés et ils tiltent quand on leur parle de leurs droits.

Parlez-nous du programme JADE (Jeunes Ambassadeurs des Droits auprès des Enfants)…
Pour la deuxième année, sur le Département, 4 jeunes en service civique, formés par le Défenseur des droits, interviennent dans les lycées auprès des classes de seconde, afin de sensibiliser les élèves aux discriminations. Ces interventions en binômes abordent l’aspect pédagogique et la définition juridique de la discrimination, puis, lors d’une deuxième séance, ils abordent un thème choisi par les élèves, sous forme de jeux de rôles et de saynètes.

Avez-vous de bons échos de la part des élèves ?
Je suis ce que font ces jeunes ambassadeurs et je constate que le message passe. Souvent au début, ils confondent discrimination et racisme. Or, dire, par exemple, « sale Noir ! » n’est pas une discrimination, mais un délit. Il y a 4 domaines principaux de discrimination : éducation, logement, emploi et loisirs. Le programme JADE aborde surtout les deux derniers avec les élèves. Il y a au total 25 critères de discrimination.

Qui sont peu connus des citoyens…
Il y a un réel problème d’information et de sensibilisation pour faciliter l’accès aux droits. Donc, je le redis, n’hésitez pas à venir nous interpeller.

Recueilli par Elsa Gambin

Pour faire une réclamation auprès du Défenseur des droits defenseurdesdroits.fr

Les 25 critères officiels de discrimination : Âge / Sexe / Origine / Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race / Grossesse / État de santé / Handicap / Caractéristiques génétiques / Orientation sexuelle / Identité de genre / Opinions politiques / Activités syndicales / Opinions philosophiques / Croyances ou appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée / Situation de famille / Apparence physique / Nom / Mœurs / Lieu de résidence / Perte d’autonomie / Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique / Capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français / Domiciliation bancaire

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